Vous devez être indépendant ou dirigeant salarié de votre entreprise et avoir cotisé à l’AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins 10 000 francs en 2019. Vous devez en outre subir une limitation significative de votre activité lucrative et une perte de gain en raison de la diminution d’au moins 30 %* de votre chiffre d’affaire (définition à la prochaine question). Cette diminution doit être une conséquence des mesures prises pour endiguer la pandémie.
Selon la période pour laquelle vous demandez l’allocation pour perte de gain, votre chiffre d’affaire doit avoir diminué:
| D’au moins 30% | 01.04.2021 - 31.12.2021 |
| D’au moins 40% | 19.12.2020 - 31.03.2021 |
| D’au moins 55% | 17.09.2020 - 18.12.2020 |
Si pour la période à indemniser, vous n’atteignez pas au minimum le pourcentage indiqué, vous n’avez pas droit à l’allocation ; il n’existe pas d’allocation partielle.
Pour faire valoir le droit à l’allocation en vertu d’une limitation significative de votre activité lucrative, il faut que l’entreprise demeure ouverte.
Vous avez droit à l’allocation pour chaque mois durant lequel les chiffre d’affaires a diminué d’au moins 30 % (ou selon la période pour laquelle vous demandez l’allocation).
Toute période plus courte qu’un mois n’est pas prise en compte. Pour les dirigeants salariés, le chiffre d’affaires déterminant est celui de l’entreprise. Vous devez faire valoir votre droit avec effet rétroactif pour un mois entier, puis renouveler votre demande chaque mois tant que votre activité lucrative est significativement limitée.
La demande doit être présentée à la fin du mois à indemniser, une fois que la baisse du chiffre d’affaires a pu être constatée. La demande peut être faite tous les mois, ou pour plusieurs mois à titre rétroactif tant que les autres conditions sont remplies. C’est au requérant de s’assurer qu’il remplit la condition de baisse du chiffre d’affaires en faisant le calcul au préalable. En principe, l’allocation est versée à la fin du mois.