Vous devez être indépendant ou dirigeant salarié de votre entreprise et avoir cotisé à l’AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins 10 000 francs en 2019. Vous devez en outre subir une perte de gain (pour les dirigeants salariés: de salaire) car votre entreprise ou votre commerce a été fermé sur ordre des autorités cantonales ou fédérales.
Pour toute la durée de la fermeture, mais au plus tôt le 17 septembre 2020 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
La demande doit être présentée à la fin de chaque mois à indemniser, tant que dure la fermeture. Le dernier délai pour adresser une demande est le 31 mars 2023.